Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 8
Disposition versions

Full text
8. Le Syndicat utilise les renseignements fournis par le producteur pour appliquer le Plan conjoint, les conventions et les règlements pris conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9249, a. 8; Décision 10812, a. 1.
8. La Fédération utilise les renseignements fournis par le producteur pour appliquer le Plan conjoint, les conventions et les règlements pris conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9249, a. 8.
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